Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10276
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Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

NOR : ECOT9951822A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra,
Arrête :

Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.

Art. 2. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article , seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;
- la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;
- la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.

Art. 3. - Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Dominique Strauss-Kahn